Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi du procureur général) instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi du procureur général) instruction »
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Article D15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 64
Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le
Article 39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Article 39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 20
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs.
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.
Article D47-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 17
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
Article A36-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Article D15-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le deuxième
Article R53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706
Article 49-5
à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son
Article D47-1-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article 18-2
Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.
Article R50-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article 78-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51
du procureur de la République communiquées par tous moyens, à : 1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; 2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille.
Article R312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.
Article 78-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42
Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le
Article 639-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint
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