Clément X..., demeurant Résidence Anjou, Bâtiment Le Couesnon à Cholet, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que M.

Y... et sa négligence quant à son courrier professionnel ne justifiait pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

rupture en conséquence de son contrat de travail, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L 122-4 et L 321-1-2 du Code du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

l'issue de cette période, la société Sparflex proposerait à Mme X... un contrat de travail de directeur commercial; que cette dernière a refusé le contrat de travail qui lui était offert, au motif qu'il

troisième moyen ci-après annexé : Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à

et a cessé son travail, de considérer son contrat comme rompu ; que, tandis qu'il n'est pas contesté que la location-gérance du café "Le Ronsard" n'avait pris fin que le 3 décembre 1984, les juges du

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

de poste; que le 2 juin 1993 Mme Y... s'étant présentée à son travail, elle a été invitée à regagner son domicile, motif pris de ce que l'employeur n'avait pas encore pris connaissance du détail des restrictions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mireille Y... , mandataire liquidateur de la SARL ABC Commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat

après février 1987, estimant à tort par une mauvaise lecture de ce contrat qu'il ne pouvait plus en bénéficier après la rupture de son contrat de travail, alors que M.

tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première