X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Ainsi, la présence ou non sur le territoire français, de M. [V], importe peu puisqu'elle est sans incidence sur l'activité de la société.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

et territoires d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs (...) de l'agriculture ; (...)

; - l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi impliquait l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

d'outre-mer, la cour d'appel en a exactement déduit que la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 ne trouve pas application dans les départements d'outre-mer ; que le moyen n'est pas fondé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

conduite par les agents du département avait une valeur probatoire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE, rejet et non-lieu à statuer sur les pourvois

territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14.564 et W 14-15.565 ; Donne acte du désistement du pourvoi incident de la société

de la Voie Verte " La Véloscénie " et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des requérants et du département de l'Orne.

A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ONT, PAR DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETE DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NOTAMMENT EN GUYANE, A CHARGE

de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

A de quitter le territoire français dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel incident introduit par ce dernier contre le jugement rejetant cette

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A LA REDUCTION DE CETTE INDEMNITE ET LE RECOURS INCIDENT DE M.

La décision portant obligation de quitter le territoire doit, par suite, être annulée et, par voie de conséquence, celle refusant à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire. 3.