quasi-délictuelle de Mme Y... à l'égard de ses cocontractants sans vérifier s'il avait été commis avant ou après l'exécution de la vente, bien que c'eût été uniquement dans ce dernier cas que la responsabilité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramiche Ragno du désistement de son pourvoi formé contre la société Merrheim ; Sur le moyen

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que les époux A... ont acquis en 1975

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2000), que la société civile

délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité et violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, à supposer même que le régime de la responsabilité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1997), que la société civile

soit délictuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence du juge français sans violer cette disposition dès lors que la société Dorey reprochait à la société PFAFF un manquement

des dirigeants envers les tiers est d'ordre délictuel ou quasi-délictuel avec pour fondement les articles 1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce, la cour d'appel a violé par refus

Examen des moyens Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen du pourvoi n° F 19-12.087 et sur les deux premiers moyens du pourvoi n° D 19-13.166, ci-après annexés 4.

que la société Batinorest fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir consacrer la responsabilité quasi-délictuelle de M.

moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 juillet 1993), qu'en 1982-1983, la Société pour l'édification de logements économiques

même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour

même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour

même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour