et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

et, sur ordre et la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, d'inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer

nullité de la procédure et en disant établie la prévention de séjour irrégulier en France, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués au moyen, dès lors que c'est à la suite d'un contrôle d'identité

nullité de la procédure et en disant établie la prévention de séjour irrégulier en France, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués au moyen, dès lors que c'est à la suite d'un contrôle d'identité

G... a été placé sous contrôle judiciaire le 21 novembre 2018.

judiciaire et déclaré irrecevable la requête du ministère public aux fins d'ajout d'une interdiction à ce même contrôle judiciaire.

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre

vue de limiter les enchères, soustraction de document et vol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le contrôle judiciaire décerné à l'égard de M.

judiciaire prononcée contre le susnommé sur le fondement et selon les formes énoncées dans la seconde phrase du 12 de l'alinéa 2, de l'article 138 du Code de procédure pénale, au motif que le conseil

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

matière de maintien de contrôle judiciaire doivent être motivées; que, selon l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en

contre Marc X..., la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; "2°/ alors que le contrôle judiciaire peut être ordonné, du moment que l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.