Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 021 résultats pour « (sur les 1er et 2e branches du moyen) tribunal de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 021 résultats pour « (sur les 1er et 2e branches du moyen) tribunal de commerce »
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Article 3
chevron 2e échelon, 2e chevron 1er échelon : - plus de 2 ans 2e échelon - moins de 2 ans 1er échelon Président Président 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon
Article 1
Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an - 1er chevron 2e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 1er échelon : - plus de 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - moins de 2 ans 1er échelon
Article 16
août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e 6e échelon 5e 5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon
Article 38-4
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance de Nouméa désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ; " 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce
Article 6
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant dans les industries et commerces de l'alimentation, des branches professionnelles suivantes est calculé selon les règles particulières ci-après
Article 12
B. - Ingénieurs CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Ingénieurs hors catégorie A, 4 échelons. 2 ans au 1er échelon, 3 ans aux 2e et 3e échelons. Ingénieurs 1 A, 5 échelons. 3 ans du 1er au 4e échelon.
Article T 63
§ 1er. - La défense contre l'incendie doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 40 ou 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.
Article 2
de 1re classe : 3e grade, 1re classe : 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e grade, 2e classe : 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon
Article 3
instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées : 1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ; 2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ; IV
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions
Article 32
classe fonctionnelle 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans Chef des services fiscaux de classe normale 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon
Article 9
Il est créé, à compter du 1er janvier 1992 dans le corps des adjoints techniques de la recherche, un grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau.
Article 2
Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites
Article 6
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit : CATEGORIE DUREE Moyenne Minimale 1re catégorie 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon
Article 15
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
Article 1
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe
Article 9
A la date d'entrée en formation, ils sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après : ÉCHELON CLASSEMENT 6e et 7e échelon 1er échelon sans ancienneté. 8e échelon 2e échelon
Article 38-3
une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La commission
Article 21
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e
Article 3
L'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification, qui permet de l'identifier.
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