La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

groupe ou dans des services ou postes classés en 2e groupe, ces conclusions étaient péremptoires dès lors qu'au regard des dispositions de la convention collective de la Croix rouge permettant de déterminer

collective, sauf exception expressément prévue par celle-ci ; que si la prime d'intéressement prévue par l'article 65 de la convention collective au profit des cadres du 2e groupe, qui est versée annuellement

, selon le moyen, que la classification professionnelle est déterminée par la fonction réellement exercée par le salarié d'après des critères institués par la convention collective ; qu'aux termes de l'annexe

agronomique pour le développement (CIRAD); qu'une nouvelle échelle de classification et de rémunération a été préparée dans le cadre de négociations collectives; qu'à compter du 1er octobre 1986

collective du rugby professionnel que lorsqu'un club est relégué ou rétrogradé dans les compétitions fédérales, les dispositions de la convention collective du rugby professionnel relatives à la procédure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

; Mais sur le pourvoi n° Y 95-45.527 de l'employeur : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de

une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion dans les conditions fixées à l'article 1er de l'avenant II de la présente convention collective, le changement

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

d'employé d'immeuble à temps partiel, catégorie A, niveau 1, coefficient 235 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles.

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LEROI-HARICOT A PAYER A VERITE, SON ANCIEN EMPLOYE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

que, le 1er mars 1994, l'employeur l'a radiée des effectifs avec effet au 1er février 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait