Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier

Examen des moyens Sur le premier et les troisième à cinquième moyens 8.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/024 Rôle N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJA S.A.R.L. [1] C/ [M]

ET : Monsieur [B] [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU Defendeur au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5T3

1 cop dos + 2 exp S.A.S. AIR DATA SYSTEMS + 2 grosses S.A.S.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 4 février 1999, le juge des référés

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que la prescription biennale est applicable au titre de l'article L218-2 du code de la consommation, puisque la S.A.R.L [X]

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie française d'assurances européenne

de droit commun et non pas en la forme des référés », de sorte que « le moyen tiré de l'excès de pouvoir du premier juge auquel il est reproché d'avoir statué au visa des articles 872 et 873 du code de

du 8 juillet 1999 et confirmé le jugement du 22 juin 2000 ; Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés

GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Defenderesse au référé, non comparante, non représentée

N... a assigné l'assureur en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens

tour des élections des délégués du personnel fixé au 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés peut, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, prescrire

, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué