moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

, pris de la violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne

la violation des articles 6. 1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des

de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

moyen de cassation, pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation

ne sont pas fondés ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 16 B du

; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 66 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter le moyen, qui lui était

moyen de cassation proposé par Jacques X..., pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Paul