AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69a2ff76cdc6046d470b506d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [Q] en qualité de juge commissaire de la procédure de SOCIETE [L] [K] (SARL) - [Adresse 1] - ENSEIGNE : [Adresse 4]. Désignons M.
Source officiellePage 1 sur 4199
Trib. de Commerce
69daa61acdc6046d47ea4a21
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure, * Condamner Monsieur [H], exerçant sous 1'enseigne MK MENUISERIES, à payer
Source officielle