Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 738 résultats pour « 1) violation de domicile »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 738 résultats pour « 1) violation de domicile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
réaliser des hospitalisations à domicile.
Article 706-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Article L172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV,
Article R61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53
socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de la semi-liberté ou fait l'objet d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile
Article L625-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4,
Article 12
Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation
Article L2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54
L. 2131-1.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
Article 222-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Article R931-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.
Article L2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1, dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13.
Article R317-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
, délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir une arme en violation des quotas prévus au 1° de l'article R. 312-40 du présent code ; 2° (Abrogé) ; 3° Toute personne physique d'acquérir ou de détenir une arme en violation des quotas
Article L1634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 33
L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en violation
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison
Article L162-16-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 44
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Article L225-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L
Article L451-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 22
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
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