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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 050 résultats pour « 1 bail a ferme cession definition abandon du droit au renouvellement du bail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 050 résultats pour « 1 bail a ferme cession definition abandon du droit au renouvellement du bail »
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EXTRAIT
Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois
Article A444-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à
Article 10
Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce
Article L183-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article D442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour
Article L461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
Article L255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article L418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.
Article 278 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
-Pour l'application du présent article : -soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons
Article 725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans
Article 15-C
Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
Article R256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi
Article L255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère
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