loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 2015) que, par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A [Cadastre 1]

attaqués (Bordeaux, 18 janvier 2024 et 6 juin 2024), Mme [U] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3] contiguë, d'une part, à la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1]

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 14

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

locaux situés [Adresse 1], propriété de la SCI Clinique [Localité 1] constituée entre les médecins exerçant dans la clinique.

Rôle général : 2025 002910 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration de biens

MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] [Adresse 3] [Localité 1]

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 3 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/02732 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4RY Pôle Civil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration

voir, au visa des articles 834, 835 et 690 du code de procédure civile : - Autoriser temporairement et provisoirement le passage des ouvriers de la société FDI PROMOTION sur la parcelle EV [Cadastre 1]

et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 08/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI LA JOLINIERE -, [Adresse 1]

, section 4 n° [Cadastre 1], propriété de M.

Le tribunal, par jugement du 25 novembre 2015, a notamment : - homologué le rapport d'expertise - fixé la limite séparative entre les fonds [Cadastre 1] propriété de madame [J] et [Cadastre 2] propriété

le n° [Cadastre 1] (propriété de M.

d'AVOIR rejeté leur demande quant au bénéfice d'un droit de passage dans la cour et d'un droit d'usage en ce qui concerne la basse-cour et l'eau du puits, sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1]

Par ailleurs, un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société HMKR, n'a pas été restitué au liquidateur malgré les injonctions répétées.

au 30, rue Olivier Métra et aux 1 et 3, villa Olivier Métra à Paris.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SAS [V] SALON DE THE, pendant toute la durée du plan.