En vertu de l’article L. 716-4-2, “l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.

  Article 2 : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par

    Les dispositions pertinentes du CPP, en vigueur à l’époque des faits, sont les suivantes : Article 2 « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

Sur l'action civile, elle a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la commune de Bressolles. 4. Mme T... et la commune ont relevé appel de ce jugement.

des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qu'en application de l'article 2 précité, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement

; 2° SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

; Vu le mémoire produit en défense ; 1) Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2 ) Sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 26-11 du code pénal

; Vu les conclusions tendant à l'application de la loi d'amnistie ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme

publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

annulé le jugement, a évoqué, relaxé le prévenu et débouté la partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque

de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; "2) alors que, l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et

un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

FRANCE, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des citations ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3

en diffamation et débouté les parties civiles ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont

; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus