#Reglamenta 99. pants – Civiltiesiskās atbildības apdrošināšana saistībā ar mehānisko transportlīdzekļu izmantošanu – Direktīvas 72/166/EEK, 84/5/EEK, 90/232/EEK un 2005/14/EK – Tiesības uz atlīdzību,

-4 5° et R. 232-6 du code pénitentiaire ; - la seule faute susceptible d'être retenue à son encontre est une infraction à l'article R. 232-5 4° du code pénitentiaire ; si cette faute est avérée, elle

#Член 99 от Процедурния правилник — Застраховка „Гражданска отговорност“ при използването на моторни превозни средства — Директиви 72/166/ЕИО, 84/5/ЕИО, 90/232/ЕИО и 2005/14/ЕО — Право на обезщетение по

Rozsudek Soudního dvora (druhého senátu) ze dne 23. ledna 2014.#Enrico Petillo a Carlo Petillo v. Unipol Assicurazioni SpA.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Tribunale di Tivoli.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 avril 1991 qui, pour infractions aux dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 du Code rural, l'a condamné à une

, sous astreinte, l'exécution des travaux de mise en conformité dans un délai de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-5 et L.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

-2-1, R. 232-2-5 et R. 232-10-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'infraction

LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, en ce qu'elle se fonde sur le motif tiré du caractère irrecevable de son recours ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 200-4, L. 200-5

violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5

-5 et R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que Mme [H] soutenait qu'elle avait donné son compte-courant d'associé en même temps que la nue-propriété de ses parts sociales par acte

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et

rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 13 et suivants, R. 5-

réglementation, et notamment par l’article 12 de la convention Canne 2015/2021 ; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5

réglementation, et notamment par l’article 12 de la convention Canne 2015/2021 ; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public