455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

, des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne»(CE) et des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713

Selon le second alinéa de l'article 815-9 du même code : " L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ". 6.

L. 146-4 du code de l’urbanisme, ne peuvent être regardées comme situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existants au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de connexité Il résulte de l'article 101 du code de procédure civile que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 et L.104-2: / 1° Décrit et évalue les incidences notables

En premier lieu, en vertu de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : " Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

244 quater O du code général des impôts ainsi que par le BOI-BIC-RICI-10-100 ; - la SARL PLS Agenceur, qui est une entreprise industrielle du secteur de l'ameublement, est au nombre des entreprises

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme qui ne

En second lieu, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

termes de l'article 207 du même code : " 1.