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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079411a9ba5988459c40565
27 février 1973
27 février 1973
1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
61372341cd5801467740768c
2 février 1999
2 février 1999
quatre autres légataires une somme complémentaire de 530 357 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d21
17 janvier 2006
17 janvier 2006
- 800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
21 mars 2006
Y... une provision de 2000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile, *] ordonné l'exécution provisoire du chef de l'expertise et de la provision, * réservé les dépens.
Source officielle2e chambre de la famille
635236d68c924eadffcc4845
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les fins de non recevoir soulevées par Mmes [P] Selon l'article 1018 du code civil, la chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1018 du code civil dispose que la chose léguée sera livrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
Réponse de la cour L'article 1018 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : Quatre conditions sont essentielles pour la
Source officielle1ère Chambre
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
29 août 2023
4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f63
31 janvier 1979
31 janvier 1979
QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LEDIT COLLEGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE TROISIEME ARBITRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a98b
11 janvier 1965
11 janvier 1965
D'EXEQUATUR, PUIS APPEL DE LA SENTENCE, LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER CET APPEL, QUE LE TIERS-ARBITRE QUI S'ETAIT PRONONCE APRES LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
61372537cd5801467741bf19
18 octobre 1990
18 octobre 1990
37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé en y substituant l'article 1018 du Code de procédure civile pour ce qui concerne la procédure suivie devant les chambres
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feca
7 avril 1994
7 avril 1994
37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé en y substituant l'article 1018 du Code de procédure civile pour ce qui concerne la procédure suivie devant les chambres
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fea9
11 janvier 1972
11 janvier 1972
1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION TEND EN REALITE A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, ET QUE SA RECEVABILITE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de vente (14.000 euros) sera supportée par les seuls propriétaires de caves (lots 1012, 1013, 1014, 1015 et 1017) et non par l'ensemble des copropriétaires.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
6a173c8ccdc6046d4725bfac
26 mai 2026
26 mai 2026
4 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100880
24 juin 2015
24 juin 2015
X... reste investi des attributs composant la patria protestad et de l'exercice conjoint de ces attributs avec la mère, et il est ainsi inutile de faire référence aux articles 1018 à 1019 du code civil
Source officiellesoc
613724f4cd58014677419c2c
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca15
13 mai 2008
13 mai 2008
C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00272
17 juin 2020
17 juin 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv2
60794ea19ba5988459c48f42
26 octobre 2006
26 octobre 2006
X... ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.
Source officiellePage 1 sur 1955