Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

cour d'appel de renvoi après cassation régie par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ subsidiairement qu'à supposer que la partie qui procède à la déclaration de saisine de la cour de renvoi

550, 546, et 636 du code de procédure civile.

X...et Mme Z..., les juges du fond ont violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile

L. 145-57 du code de commerce, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsque l'application d'un indice fixe conduit lors des indexations successives

1038 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1037-1 du code de procédure civile, - « pour défaut d'avoir annexé l'arrêt de cassation à la déclaration de saisine » au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, - au motif que « la déclaration

606 du code civil.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

En application des dispositions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.