455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143-3 du Code rural et de l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

. ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87588 du 30 juillet 1987

ans précédant leur envoi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de l'article 1143-3 du Code rural ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT

exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction

exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction

exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction

exécutoires en vertu de l'article 3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction

ans qui précèdent leur envoi, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de l'article 1143-3 du Code rural et qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article

l'exercice 1987 ; que la cour d'appel a validé cette contrainte ; Attendu que, le Groupement foncier agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

laquelle elles sont dues, et que la cour d'appel aurait dû déclarer atteintes de prescription les cotisations et majorations de retard réclamées au titre des années 1982 et 1983, en application de l'article

des cotisations dues au titre de l'année 1996 et qu'une nouvelle mise en demeure régulière avait été envoyée le 21 juillet 1998, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

Y... de conditions de fait qu'elle ne constatait pas; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1003-7-1 du Code rural, 1315, 1316 et suivants du Code civil; et

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1143-3 du Code rural et D. 253-44 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la contrainte concernant

1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil