EN PROROGEANT LA DATE LIMITE, SANS INDICATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER L'ACQUISITION, LE 5 JUIN 1979, DE LA CONDITION STIPULEE AU CONTRAT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1176 DU

1175 du Code civil n'autorisent pas ceux-ci, sous couvert d'interprétation, à dénaturer les clauses claires et précises des actes qui leur sont soumis, qu'en l'espèce, les conditions de la vente étaient

civil ; Mais attendu d'abord, que selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'ayant

X... n'avait pas la qualité d'associé, puisque seulement associé pendente conditione, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre

1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'en l'état de l'obligation faite à l'acquéreur, bénéficiaire d'une vente sous

1589 du code civil ; 2°/ qu'en estimant qu'il ne pouvait y avoir promesse de vente valant vente, tout en constatant que la condition d'absence de levée d'option par le SMTC s'était réalisée et que

1175 du code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'au regard de cet article, il y a lieu de considérer que

la communication n'avait pas été contestée, le juge de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article I, 3°, des conditions générales du contrat de scolarité conclu entre

arrivé, mais encore inconnu des parties ; qu'en outre, selon les dispositions de l'article 1175 du code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu

En droit, sur la condition, elle soutient que s'applique l'article 1176 du code civil aux termes duquel "lorsqu'un obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

non réalisées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1176 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1178 du code civil, la condition suspensive

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; que conformément à l'article 1175 du code civil, toute condition doit être

pour la fin du mois d'août ; qu'il résulte de l'article 1175 du code civil que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fut ;

450 du code de procédure civile.

1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des lieux loués ; que pour écarter un abus dans la fixation unilatérale par la communauté de communes du prix du nouveau

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut en conséquence fonder sa décision sur les moyens