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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c552b8
12 octobre 1972
12 octobre 1972
1187 DU CODE RURAL EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ET QUE MARTIN N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU CARACTERE PERMANENT DE SON INCAPACITE QUE LE 17 OCTOBRE 1967, DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA
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6079b2049ba5988459c553b6
5 avril 1973
5 avril 1973
1187 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT ETANT SURVENU DU TEMPS DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE EN ALGERIE, SEULE LA LOI FRANCAISE, DEMEURANT CELLE DU 9 AVRIL 1898, ETAIT APPLICABLE, A L'EXCLUSION
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6079b2109ba5988459c558a8
5 février 1975
5 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DAME X...
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6079b1019ba5988459c50f9d
17 décembre 1986
17 décembre 1986
présomption d'imputabilité, une nouvelle demande dont il n'était pas dénié qu'elle l'avait été dans le délai de deux ans à compter du décès de son mari ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
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6079b15a9ba5988459c51c4a
4 avril 1991
4 avril 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies
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6079b2149ba5988459c55a3e
10 juillet 1975
10 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX
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6079b0a59ba5988459c4f46e
12 janvier 1978
12 janvier 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN
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6079b2079ba5988459c554b3
6 juin 1973
6 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT
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6079b20c9ba5988459c556db
7 mars 1974
7 mars 1974
DEUX ANS DE L'ACCIDENT ET QUE MANGANONI OU SON CONSEIL N'AVAIT TRANSMIS LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LE 21 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE
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6079b20d9ba5988459c55764
9 juillet 1974
9 juillet 1974
DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, L'ARRET RENDU PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT A UNE DATE OU AUCUNE ACTION EN REPARATION N'AVAIT ETE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION
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6079433e9ba5988459c41ba6
18 novembre 1975
18 novembre 1975
1382,1383, ET 1384 DU CODE CIVIL MAIS A ABANDONNE CETTE PROCEDURE POUR INTRODUIRE LE 14 SEPTEMBRE 1962 UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE MAIS
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6137226ecd580146773fcec8
6 avril 1995
6 avril 1995
; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9 mars 1959, applicable à la date de l'accident, que l'action
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36d0
25 octobre 1990
25 octobre 1990
ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50523
3 mars 1982
3 mars 1982
1187 ANCIEN DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION EN JUSTICE DELIVREE DANS LE CADRE DE LA PRECEDENTE INSTANCE ET QUE M X...
Source officielleciv2
613724c4cd58014677418344
31 mai 2006
31 mai 2006
1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b74e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en statuant encore de la sorte, tout en constatant que Mme Z... avait poursuivi les accords passés par M.
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b75
2 décembre 1992
2 décembre 1992
L. 411-69, L. 411-73, et L. 411-52 du Code rural comme des articles 548, 552, et 1371 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la reprise par le bailleur s'étant faite à la fin novembre
Source officielleciv3
61372406cd58014677411475
19 février 2003
19 février 2003
1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a6e2
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession du matériel avait excédé de plus
Source officiellecomm
6137247acd58014677415d17
25 avril 2006
25 avril 2006
L. 521-1, 1er alinéa du Code rural et par l'article R. 521-1 du même Code, prohibe de telles opérations spéculatives qui non adossées à des opérations de commerce agricole internationales, ne participent
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