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1244 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR; D'OU IL SUIT

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700 du code de procédure civile.

A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU LES ARTICLES L 122 - 25 A L 122 - 31

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de rejoindre son poste, a pu décider, qu'en raison

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

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SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS

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A... en qualité de stagiaire suivant l'article R.4623-26 à savoir : Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L.632-5 du code de l'éducation, comme