de l’intéressée et de son fils, un délit prévu par l’article 127 du code pénal.

54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 552 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES EUX AUSSI TOUT COMME LES ARTICLES 557 ET 558 DU MEME CODE ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 561 DU CODE

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

porté atteinte au droit de vote des citoyens (article 127 § 2 du code pénal ukrainien – «   le code pénal   »). 13.

(...), violation par fausse application des articles 64 et 454 du code des douanes, de l’article 593 du code de procédure pénale, En ce que l’arrêt attaqué a déclaré valables les visites domiciliaires

127, 154 et 802 du Code de procédure pénale : Attendu que X... a demandé l'annulation d'actes de l'information en faisant valoir l'irrégularité des conditions d'exécution du mandat d'amener le concernant

63 et 706-88 du code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale, le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre

130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, interrogée par le procureur de la

pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127, 128, 129,

125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 127 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE

La procédure se déroula en chambre de conseil au sens de l’article 127 du code de procédure pénale («   CPP   »). B.

Se fondant sur l’article 127 du code de procédure pénale, il alléguait que la cour d’appel avait violé son droit à la présomption d’innocence en rejetant la demande en nullité de la preuve d’identification

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

127 du code de procédure pénale est-il compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté après l'expiration du délai de 6 jours prévu à l'article 130 alinéa 2 en qualité de représentant de l'autorité

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 56 à 62, 96 et 97, 102, 105, 122, 125, 126 à 128, 151, 152, 206, 211, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

24 du Code pénal, des articles 127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé