prononcée du paiement par délégation du prix de vente du fonds en période suspecte sans constater que la banque avait eu connaissance de cet état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles

la fédération comme débiteur délégué, la cour d'appel, qui a méconnu les conditions de formation d'une délégation, a violé l'article 1275 du code civil ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que l'engagement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

X..., ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RESULTANT DE CETTE MENTION, FONDER LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1275 DU CODE

SE SUBSTITUASSENT A ELLE ET QU'ELLE FUT DECHARGEE DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE PAS L'ACCEPTATION D'UNE DELEGATION PAR LE CREANCIER " A

1275 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que l'acte de délégation visait les références du contrat d'assurance sur la vie de la société Suravenir, ensuite, que cette dernière

a violé l'article 1275 du Code civil en sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de délégation de paiement imparfaite

110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

entre les mains du délégué par un créancier du délégant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, en outre, que le débiteur délégué, entre les mains

cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir que, celle-ci étant incertaine, la règle de l'inopposabilité des exceptions devait être écartée ; 3 / que les conventions

1275 du Code civil ; et alors, d'autre part que sont inopposables au délégataire les exceptions et moyens de défense dont le délégué dispose contre le déléguant ; que la cour d'appel ne pouvait justifier

1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars et 15 juin 2017), que la société civile immobilière

1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour porter à la connaissance d'un tiers une opération juridique est la signification selon les termes de l'article

", au sens de l'article 1275 du Code civil, applicable en matière de délégation, sans rechercher si ces accords, passés hors la présence de la SCI à l'occasion du litige survenu en raison du montant

Y... sur le fondement de son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du créancier, l'arrêt

1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

1275 du Code civil ; 3° que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 concerne exclusivement les actions en paiement formées contre un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire