Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 834 résultats pour « ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT JUSTEMENT L »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 834 résultats pour « ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT JUSTEMENT L »
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EXTRAIT
Article R1340-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1340-10 à R. 1340-12 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
Article D6141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles
Article R1341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission
Article R1340-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les organismes qui ont reçu ces informations complémentaires s'assurent qu'elles sont enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 et veillent au respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
Article L1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L1340-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34
notamment : 1° L'organisation du système de toxicovigilance ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles
Article 1
Le comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance prévu par l'article R. 1340-2 du code de la santé publique est composé ainsi qu'il suit :
Article R1341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles
Article 20
Au cas où il résulterait des faits de la cause que l'acheteur a acheté à un prix inférieur de plus du quart au juste prix, il pourra à la requête du ministère public être frappé d'une amende civile égale à la différence entre le juste prix et son prix
Article R6325-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-46, le projet de contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.
Article 4
Pour l'exercice de leurs missions définies à l'article R. 1340-8 du code de la santé publique, la zone de compétence territoriale des organismes chargés de la toxicovigilance est identique à celle définie à l'article 2 sous les réserves suivantes : Centre
Article D6141-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R. 1340-5.
Article 11
L'exception d'acquisition au juste prix devra être soulevée in limine litis et au plus tard dans le mois de l'assignation à peine de forclusion.
Article 3
Les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le centre hospitalier de la Basse Terre en Guadeloupe,
Article D6141-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26
Le système d'information commun à tous les centres antipoison est celui défini à l'article R. 1340-6.
Article R1340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 68
Le système national de toxicovigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R. 1340-4 ; 3° Les agences régionales
LEGIARTI000034108396
ANNEXE 2 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article 3
La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.
Article R4411-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72
personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code
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