corroborée par aucun élément de preuve et ressortait uniquement des dires de l'avocate ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

qu'elle était rédactrice et signataire de l'acte de cautionnement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1354 du code civil dans leur rédaction

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes juridiquement distinctes

pour la même raison, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité

violé les articles 495-11 du code de procédure pénale et 1351 devenu 1355 du code civil ainsi que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu que tout en relevant

desdites attestations; que l'arrêt a violé les dispositions des articles L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

a violé les articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil et a rendu une décision qui manque de base légale ; 4 / que s'agissant de la production d'un décompte par mois et par semaine, il faut relever

donc violé le texte précité, ainsi que les articles 1315 et 1341 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle établisse avec certitude

violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans son arrêt du 17 juin 2003, à interpréter, conformément à son

dont elle déduit qu'il convenait de se placer pour évaluer la valeur des parts sociales à la date du 12 décembre 1984, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de

date jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être administrée que conformément aux exigences de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié

qualification ; que l'arrêt attaqué ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et méconnaît ainsi les dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

X... était en droit de ne pas vouloir les partager, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, qu'en

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 1356, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... qu'à partir de ce moment, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1291 du code civil ; Mais attendu que s'agissant de la remise effective de

violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 6°/ que le tribunal a retenu que "Primadera apporte la preuve que la première échéance en date du 27 février 2015 pour un montant de 15 000 euros a