SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

15 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en rejetant des débats les dernières conclusions de la SCI Brossard signifiées et déposées seize jours ouvrables avant la clôture, soit le 14 septembre 2006,

[O] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels

des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; ATTENDU QUE

EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE BORNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE INTRODUITE PRECEDEMMENT AUX MEMES

15 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui rejette des conclusions ou pièces d'une partie sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile doit caractériser les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin, la cour d'appel a violé

15 du Code de procédure civile.

803 du code de procédure civile ; SUR CE, Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées la veille de l'ordonnance de clôture Le comptable public demande à la cour, au visa de l'article 15 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables

des articles 694 et 715 de l'ancien code de procédure civile et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que la purge des vices de la procédure antérieure ne peut être constatée en cas de fraude de la

462 alinéa 3 modifié par décret No 2010-1165 du 1er Octobre 2010 - article 15 du code de procédure civile.

mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle la société Cofidis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du

15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent

4 et 15 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient déposé le 22 avril 2009 des conclusions qui contenaient des demandes et des moyens nouveaux et versé quatorze

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M.