706-153 à 706-157 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du droit de la défense

code de procédure pénale : M.

aux articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale ; que, par lettre recommandée envoyée le 24 août 2005, le juge d'instruction a convoqué la société Turbomeca pour procéder à sa première comparution

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

A..., lui soit déférée ; que la procédure est régulière ; " alors, d'une part, que selon l'article 154 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'officier de police judiciaire

80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

62, 106, 151, 152 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes

de la violation de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution

156, 157, 158, 159, 160, 161 du code de procédure pénale, 201 et suivants du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de

psychologique de Mme Bigas du 23 mars 1993 ; "aux motifs que si l'article 159 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, prévoit désormais que le magistrat instructeur avise

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

subséquente ; "aux motifs, d'une part, qu'aucune forme n'est exigée par l'article 154 du Code de procédure pénale pour la demande de prolongation de garde à vue, la présentation de la personne concernée

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80, 81, 151, 152, 171 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

154 du code de procédure pénale alors en vigueur, à placer en garde à vue et par conséquent entendu en qualité de témoin, était tenu à ce titre de prêter le serment prévu par l'article 153 du code de