Codes de loi français

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation

Article 35

I à VIII--A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 D, Art. 1653 E A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article PO 11

Consignes - Signalisations - Affichages Les dispositions des articles PE 33, PE 34 et PE 35 sont applicables.

Article 55

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1653 F - Code monétaire et financier Art. L214-30 - Livre des procédures fiscales Art.

Article Annexe III-14 a (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39

stabilisateur PA-12 Maîtrise des aptitudes PE-12 PE-20 Maîtrise des aptitudes PE-12 PA-20 Maîtrise des aptitudes PA-12 et PE-20 PE-40 Maîtrise des aptitudes PE-20 PA-40 Maîtrise des aptitudes PA-20 et PE-40 PE-60

Article PE 2

. - Les dispositions des articles PE 6, PE 12 (§ 2 et 3), PE 13 (§ 4, 2e alinéa, § 5 et 6) et PE 14 sont applicables à tous les établissements existant à la date de la publication des présentes dispositions.

Article L59 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles

Article 350 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653

Article PE 2

11, 2 ; - seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables.

Article 17

-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. ., Art. 1651 M, Art. 1653 BA III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

Article L136 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 62

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui

Article PO 12

Formation du personnel en sécurité incendie Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.

Article Annexe III-16 a (art. A322-82)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

-12 ou PA-12 E-2 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 E-2 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-20 ou PA-20, en cours de formation vers les aptitudes PE-40 ou PA-40

Article 46

L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 -Code de commerce Art. L641-3

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Article R*60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code

Article PO 9

Dégagements En plus des dispositions prévues à l'article PE 9, dans tous les établissements visés au présent chapitre, les portes tournantes et les tambours tournants ne peuvent compter dans le nombre des issues réglementaires définies à l'article PE

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.

Article 7

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante : Pe = Pem/ N × T × M Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ; N : nombre de jours

Article 9

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées Pe .