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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4da97
23 février 1966
23 février 1966
(ADOLPHE) CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD.
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6079a84f9ba5988459c4c816
7 novembre 1991
7 novembre 1991
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 169 du Code pénal : " en
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ête préliminaire suiviec/Roger X
6079a7ff9ba5988459c4b8ab
24 juin 1987
24 juin 1987
de procéder à l'inculpation de Roger X... du chef du crime de détournement de deniers publics par un dépositaire public, fait prévu par l'article 169 du Code pénal et à son interrogatoire au fond sur ce
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61372549cd5801467741c7cf
15 juin 1992
15 juin 1992
renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de détournements de deniers publics ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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607940f29ba5988459c3fbda
4 juin 1971
4 juin 1971
PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DE SAINTOT, MEME S'ILS
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607941039ba5988459c3ff0f
23 février 1972
23 février 1972
D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ecf
25 mai 1971
25 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE
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607940cb9ba5988459c3eb43
25 janvier 1968
25 janvier 1968
JUGE AYANT, PAR LA MEME DECISION, STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, L'APPEL ETAIT RECEVABLE POUR LE TOUT, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE A L'APPELANT DE FORMULER UN CONTREDIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
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6079b1f89ba5988459c549e3
22 janvier 1970
22 janvier 1970
10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, AVAIENT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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607940b99ba5988459c3d6ab
28 janvier 1965
28 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA
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6137263dcd5801467742405c
18 janvier 2006
18 janvier 2006
, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
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6079b2049ba5988459c553d6
19 décembre 1972
19 décembre 1972
PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE PREAVIS, CONGE PAYE, RUPTURE ABUSIVE, LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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6079a8099ba5988459c4ba70
7 décembre 1981
7 décembre 1981
169 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX
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6079b2019ba5988459c550ff
1 mars 1972
1 mars 1972
169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...
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CETAT:CETATEXT000007671912
4 juin 1982
4 juin 1982
assistante maternelle ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 ; le code des tribunaux administratifs
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6079411a9ba5988459c40439
14 février 1973
14 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667431
23 juin 1982
23 juin 1982
Décision 82-123 L - 23 juin 1982 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d0
8 juillet 1970
8 juillet 1970
DROITS, ET QUE CETTE INDICATION INEXACTE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE D'AVIS, LE DELAI N'A PAS COURU ET LE CONTREDIT SE TROUVE RECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b5
26 février 1990
26 février 1990
1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant sur appel du ministère public, a retenu sa compétence pour statuer sur les faits qui
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff09
9 novembre 1971
9 novembre 1971
ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES LOYERS AVAIT ETE SAISI PAR DAME X...
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