fraudés, au paiement de ces impôts et taxes et des pénalités fiscales afférentes, rejeté le moyen tiré par le prévenu de ce que le texte de l'article 1745 du Code général des Impôts n'ayant pas été visé

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et 230 du Livre des procédures

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591

, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que si la cour d'appel de Reims a maintenu en son principe

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

, partie civile ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre des

1745 du code général des impôts, M.

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts, tandis que la prévention avait retenu la complicité de fraude fiscale sur le fondement des articles 1791 et suivants du même Code ; qu'en considérant

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale