1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

du code général des impôts, des amortissements au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972, la société reuérante a pris une décision de gestion qui lui est opposable ; que, dès lors qu'elle n'avait

au titre des années 1971 à 1976 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

SOUTIENT, EN APPEL, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE : "...

X... la décharge de l'imposition établie au titre de l'année 1971 ; En ce qui concerne les impositions au titre des années 1972, 1973 et 1974 : Considérant, en premier lieu, que M.

FRERES", ayant déposé hors délais les déclarations de ses résultats des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, a été régulièrement taxée d'office en application de l'article 223 du code général des

AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article

code général des impôts, le régime forfaitaire d'imposition demeurait applicable en 1971 au contribuable qui ne pouvait, au titre de cette année être imposé sur un bénéfice fixé d'office faute d'avoir

DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, le bénéfice net imposable

l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS..." ; CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER L'IMPOSITION

au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, au prétendu motif qu'ils l'auraient acceptée en levant l'option le 22 mai 1973, la cour d'appel a violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé

X... et relative à son imposition au titre de l'année 1972 a indiqué à l'intéressé, après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour

, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES REDRESSEMENTS PRATIQUES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A DEFAUT DE REPONSE