l'article 368 du Code pénal alors en vigueur ne fait pas de la qualité de fonctionnaire public une circonstance aggravante, et que l'article 198 du Code pénal alors en vigueur aggravant les peines encourues

s'assurer qu'il avait la qualité de fonctionnaire au sens de l'article 198 du Code pénal, ni qu'il était chargé de surveiller ou de réprimer les faits au sens du même texte" ; Sur le quatrième moyen de

198 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour déclarer irrecevable le mémoire du demandeur, la chambre d'accusation constate que ce mémoire, qui lui a

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Marthe X..., et pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure

l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure

198, alinéa 2, du code de procédure pénale, et seront en conséquence écartées des débats ; "alors, d'une part, que l'article 198 du code de procédure pénale, selon lequel les parties et leurs avocats

.; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats

des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en refusant d'examiner le mémoire du prévenu et en le déclarant irrecevable comme tardif pour avoir été déposé le jour même

198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat d'Olivier X... a déposé un

6 3 a et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 197, 198, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2001, pour une audience du 30 janvier 2001 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs avocats sont autorisés

février 1997 ; "aux motifs que ce mémoire n'est pas recevable en vertu des dispositions de l'article 7 de l'article 198 du Code de procédure pénale, dès lors que les mémoires produits par les parties

, par l'intéressé lui-même, pour l'audience du 14 mars 1997 ; "aux motifs que ce mémoire ne correspond pas aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que,

annulation