légale ou réglementaire ne fixant un âge auquel un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions d'une convention collective qui donnent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite

463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie

cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, à Cologne (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

contrat de travail et pour violation de la procédure de licenciement et du statut des médecins du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande au motif que l'article

20 de la convention collective applicable, il y avait eu fractionnement de 6 jours ouvrés, soit au moins 6 jours ouvrables lui donnant droit à 2 jours de congés supplémentaires, la convention collective

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la Convention collective nationale du personnel

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation

par le seul versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure ; que, dès lors, en déduisant du non-respect de la procédure édictée par l'article 20 de la convention collective applicable et

collective du personnel salarié des cabinets d'avocats en ses dispositions relatives au préavis de démission, la société lui a communiqué l'article 20 de ladite convention dont il résultait que le délai

20 de la convention collective applicable au cours de laquelle l'intéressé doit remplir les fonctions d'échelon intermédiaire de façon satisfaisante, dont la durée est d'au moins six mois et au plus d'une

LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE SEGAL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 112,71 FRANCS A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient

expressément prévus" par l'article 20, l'arrêt a violé les articles 20 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1977 et 1134

28 de la convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective susvisée, la rémunération des heures

COLLECTIVES ; QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUE DES FORMALITES QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES ELLES DOIVENT, EN CONSEQUENCE

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 20 et 24 de la Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs

MOTIVATION Sur la convention collective applicable L'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 prévoit

collective Attendu que l'article 20 de la Convention collective applicable en l'espèce dispose que pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher