Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation

2012 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de

Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que néanmoins, on peut cautionner une obligation

2012 et 2015 du Code civil, les condamner au paiement des sommes dues par les débiteurs principaux à raison de leur obligation de restitution et de remise en état, obligation de nature délictuelle non

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil ; Attendu

1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M.

2012 du Code civil ; 2 / que l'obligation soumise à une condition est caduque lorsque la condition a défailli ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parents de la débitrice principale

A..., avaient tous deux pour cause la livraison de la chose vendue et que le prêt était caduc par suite de l'annulation de la vente, a ainsi violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que c'est

civile et l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la caution est fondée à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette principale ; que la société IPC n'a pas rapporté la preuve de

1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la clause portant stipulation d'intérêts conventionnels sur le solde d'un compte courant après sa clôture ne tend pas à réparer un dommage provenant

DE GROSSES A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

Cour d'appel, en déclarant irrecevable l'opposition à commandement au seul motif que l'acte notarié visé à ce commandement n'aurait pas été contesté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Donne acte à la société Etablissements Calmes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société X... et Cie, Mme X... et M. de Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article

vendus demeureront spécialement affectés par privilège, au profit du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 2012 du code civil » n'établissait pas que le prix de vente n'était

2012 du Code civil pour avoir retenu qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le point de savoir si le consentement de Mme Z... avait été vicié lorsqu'elle a souscrit les contrats de crédit-bail

un jugement de condamnation, l'arrêt a violé l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.