En conséquence, elle est transmise à Madame Z... en vertu de l'article 2017 du code civil qui se trouve tenue au paiement de l'arriéré de loyer survenu postérieurement au décès de la caution.

2017 DU CODE CIVIL L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION PASSE A SES HERITIERS, MEME SI AU MOMENT DU DECES DE LA CAUTION LA DETTE ETAIT INEXISTANTE, EN PARTICULIER COMPTE TENU DE L'ACTE DE CAUTION CONCU EN TERMES

2017 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation est divisible entre les héritiers ; que la caution laissait à sa survivance deux héritiers, Jacques X..., le débiteur principal et Mme Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que le Crédit mutuel a

2015 et 2017 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

. ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 2017 du Code civil et 183 du Code de commerce ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.

B... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2017 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la MAAF de sa demande en paiement dirigée contre les héritiers de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2017 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

non prévue par la loi, a violé les dispositions combinées des articles 2011 et 1326 du Code civil ; 5 / que l'arrêt qui affirme que la cautionnement de Mme X... aurait remplacé celui de son père dont

Z... seraient tenus solidairement et indivisiblement entre eux et que cette stipulation est conforme aux dispositions de l'article 2017 du Code civil et qu'en conséquence, M.

(sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A.

au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

(faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

, 2010, 2011 et 2012.

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du