Le moyen est pris de la violation de l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

instituée par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénal, déclarer recevable une requête en nullité de pièces, en vertu des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, sans empiéter

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

Il a, le 10 août 2023, déposé une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale que, par arrêt du 18 août 2023, la chambre de l'instruction a rejetée. 4.

213 du Code de procédure pénale qui se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale est relatif aux pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de supplément d'information

, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

Mme [B] a fait l'objet d'une convocation par procès verbal, délivrée le 19 juin 2020 en application de l'article 394 du code de procédure pénale, pour comparaître devant le tribunal correctionnel

fait application d'un texte qui n'était plus en vigueur, a violé les articles 141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 382 du code de procédure pénale. 8.

Il a formé deux demandes de mise en liberté, le 10 mai 2022 et le 16 mai 2022, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[S], en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 4.

205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée

en délibéré, le Président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 187-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.