le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et violation de la loi ; "en

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL La Tavola d'Italia aux dépens.

par le directeur général en titre de la société du groupe italien ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de la propagande ou de la publicité directe

450 du code de procédure civile.

Y... , journaliste et essayiste, pour avoir, au cours d'une interview en français, traduite en italien, accordée, à Paris, le 30 octobre 2014, au quotidien italien Corriere Della Serra , publié sur le

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

1147 et 2052 du code civil.

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

LA CAUSE DE : AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [U] [L] et Maître [O] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LLD LIGHT Srl, société de droit italien

455 du code de procédure civile.

N... d'accéder à un tribunal, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 14, §1, du Pacte international relatif aux droits civils et

elle se fondait, ni identifier ces implications, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

S’il ne précise pas s’il s’agit du code italien ou français, le contenu de l’article 11 du contrat permet d’établir qu’il est fait référence au code civil italien, dont le contenu correspond aux stipulations

civil et de l'article 835 du code de procédure civile, afin de la condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 7.800 euros TTC au titre de sa facture n°002200 du 27 novembre 2024, - la somme

X... du contrat d'exclusivité le liant à l'exposant, et ainsi violé les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les parties avaient décidé que les 13 factures

France qui avait pour but exclusif d'échapper à la compétence des tribunaux italiens, la cour d'appel a violé l'article 42 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt