5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 174, 186, alinéa 1er, 206, 207, 569, 591, 593 et 802 du Code de procédure

207 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en se saisissant immédiatement, avant la clôture des débats, d'une demande de mise en liberté alors qu'elle était appelée à statuer sur l'appel d'une ordonnance

Boubakar X..., reçu le 7 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante : "L'article 207 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois, de la détention provisoire de Mehdi X..., sans s'être réservé

207 du Code de procédure pénale ; " alors que, indépendamment de son droit de saisir la chambre d'accusation dans les conditions prévues par l'article 137, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le

du juge d'instruction le remettant en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale,

207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, LORSQU'ELLE INFIRME UNE

, tient de l'article 207 du code de procédure pénale le pouvoir d'évoquer et d'enjoindre au juge d'instruction, dans le cadre d'un supplément d'information, de mettre une personne en examen, c'est à la

207 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 115 et 117 du Code de procédure

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

207 du code de procédure pénale.

207 du code de procédure pénale.

organisée, a modifié les modalités du contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux de celui-ci ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

139 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé le 3 janvier 2001 contre l'ordonnance de refus de mise en liberté notifiée

4 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " PRECISE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE RESERVERA EXPRESSEMENT POUR L'AVENIR COMPETENCE POUR STATUER SUR