1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 32.

des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties convenaient qu'en l'absence de lien de subordination entre la société Crossject et M.

à la victime d'un dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°/ qu'il résulte de la charte de

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition

450 du code de procédure civile

de l'action prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans sa

945-1 du code de procédure civile.

a été présenté à l'audience par Madame MOISAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition

W... est « né le [...] à Lille » ; que, cependant l'article 1056 du code de procédure civile impose à toute décision devant être transcrite sur les actes d'état civil, notamment en cas de déclaration de

d'un contrat de travail, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence