celui-ci a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

dispose que les retraites sont insaisissables, sauf dans les mêmes conditions et limites que le salaire pour le paiement des dettes alimentaires et se réfère ainsi à l'article L. 145-2 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

DECLARE QUE LEDIT CAPITAL AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE JUSQU'A UN MONTANT DE 250 000 FRANCS, IL ETAIT INSAISISSABLE ET NE POUVAIT DONC ETRE VERSE A LA MASSE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME EN VERTU DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Z...

X... était valide, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2092-2 du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, la saisie des pensions de retraite ne peut être effectuée que selon la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de Toledo épouse Bérard, domiciliée ... (17ème), en cassation

définitivement privé la créancière d'aliments de la possibilité d'obtenir le recouvrement de ceux-ci et auraient, de ce fait, violé les articles 6 et 205 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'aux

2092 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 313-1, L 313-3, L 314-4, R 313-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DEUXIEMEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE

Guibal ; que la décision attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, Mme Y..., ayant reconnu dans ses conclusions

ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE DE DONATION DE SAISIR, MOYENNANT PERMISSION DU JUGE

dessaisissement est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens, la Cour d'appel énonce à bon droit que la seule exception à ce principe est contenue dans l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre part, la saisie de biens insaisissables est nulle; que les immeubles par destination sont insaisissables; qu'en déclarant que la saisie

2092-2 du Code civil en vigueur à l'époque et l'article 592-1 du Code de procédure civile faisant interdiction de saisir, appréhender, ou enlever les biens mobiliers nécessaires au travail, demande à

2092-2 du Code civil en vigueur à l'époque et l'article 592-1 du Code de procédure civile faisant interdiction de saisir, appréhender, ou enlever les biens mobiliers nécessaires au travail, demande à

2092 2 2E DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSENT, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, A CE QUE SOIENT APPREHENDEES PAR LES CREANCIERS LES SOMMES D'ARGENT

2092-2 (2°) DU CODE CIVIL, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SI LA PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ELLE

BIEN DE VALEUR LE VEHICULE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2092-2, 4E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE DECLARE