221-25 du Code de la consommation.

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

108 §§ 1 et 2 et 144 du code pénal Le 19 février 1995, le requérant fut arrêté à Novossibirsk pour vol (article 144 du code pénal) et deux agressions commises respectivement en 1994 et 1995 (article 108

8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, des articles 226-8 et 222-33-2-2 du code pénal, des articles 46, 481-1, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification

    La requête concerne la condamnation pénale infligée au requérant pour apologie de crime et de criminel, en application de l’article 215 du code pénal, à raison des commentaires qu’il avait

Il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

§ 1 du code pénal) et à huit ans d'emprisonnement pour agression ayant entraîné la mort de la victime (article 108 § 2 du code pénal).

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.

B... les articles 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

visée par les articles 197a ou 221 § 1 du code pénal.

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

Elles soutiennent que ce passage ne relève pas des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.