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117 140 résultats pour « ARTICLE 241 DU CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cf79ba5988459c47abd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... ; Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 241 du Code civil

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c280

Cassation

26 mai 1972

26 mai 1972

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 241 DU CODE

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db6c

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3db92

Cassation

7 mai 1965

7 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CHEF DU SANATORIUM LE THOURONET, NE DEVAIT PAS ETRE, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558b6

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE

Source officielle
CC

civ2

60794b6b9ba5988459c430a9

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3d

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE SELON L'ARTICLE 241 DU CODE, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE NE POUVAIT TROUVER

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e37

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442c7

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f90

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dbc

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR

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CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c5d

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d20

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

241 PREVOIRAIT L'AFFILIATION DE TOUS CEUX QUI TRAVAILLENT POUR AUTRUI, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION, ALORS QUE L'AFFILIATION PREVUE A L'ARTICLE 241 SUPPOSE NON SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551f7

Cassation

7 juin 1972

7 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES

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CC

civ2

613721a6cd580146773f5a0b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

241 du Code civil, le divorce des époux D.

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CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cf0

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46ad5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d0d

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 241 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que M.

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CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfab

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39 et 241 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

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civ2

607940bd9ba5988459c3db51

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X...

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