28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUI PRESENTE L'OPTION OUVERTE AU DEMANDEUR ENTRE LES DIFFERENTS TRIBUNAUX LIMITATIVEMENT DESIGNES SOUS FORME D'UNE ALTERNATIVE DONT LA PREMIERE BRANCHE EST SEULE CARACTERISEE

333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte

28 de la convention de Varsovie qu'elle a invoquées régulièrement et que le tribunal de grande instance de Toulouse ne constitue, en l'espèce, aucune des juridictions visées par ce texte.

l'interprétation contraire de l'article 28, faite notamment dans une consultation de M.

1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

L. 141-5 du code de la consommation, en tant que le domicile du demandeur était situé dans son ressort, et qu'elle était également compétente, en application de l'article 28 de la convention de Varsovie

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUI A REPRIS LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DISPOSE QUE LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT

transport de passagers effectuées sur le territoire d'un seul État, a remplacé la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dès son entrée en vigueur en droit français, intervenue le 28 juin 2004 ; qu'en

28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l'action en responsabilité est portée au choix du demandeur soit

28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; Attendu que, selon ce texte, l'action en responsabilité

M... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention des droits de

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la donation inopposable aux époux A..., alors, selon le moyen : 1 / que le décret du 28

trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qui leur était impossible de les prendre ; que la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui modernise la Convention de Varsovie, prévoit

Les requérants citent l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention et contestent leur détention entre le 27 mai et 24 août 1997 ordonnée par le procureur de district de Varsovie le 28 mai 1997.

GRIEF Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, les requérants soutiennent que leur détention entre le 25 août et 3 octobre 1997 par la police des frontières à l’aéroport de Varsovie dans la zone réservée

L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 29 de la convention de Varsovie qui impose, à peine de déchéance, d'engager l'action en responsabilité dans

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 33.