13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

[YS] [XN], domicilié [Adresse 135], 296°/ à M. [NJ] [ZS], domicilié [Adresse 83], 297°/ à M. [ZC] [ZU], domicilié [Adresse 128], 298°/ à M. [VH] [EB], domicilié [Adresse 7], 299°/ à M.

de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

(parcelles 294, 295 et 296), de Monsieur X... (parcelles 293 et 198), et de Monsieur Hubert Y...

, 291, 292 et 293.

450 du Code de procédure civile

370, 372 et 373 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance

Jean Pierre YO..., demeurant ..., appartement 293, 06110 Le Cannet 79°/ de la société Ternimo, société anonyme, dont le siège est ..., appartement 294, 1410 Waterloo (Belgique), 80°/ de M.

Jacques YY..., 290 / de M. Raoul FP..., 291 / de M. Jean-Jacques HI... et de Mme HI..., 292 / de M. Georges FI..., 293 / de M.

concomitamment l'acquisition de la ville de Grasse des parcelles de terrain et constructions sises à Grasse et cadastrées section BD n° 289, 290, 294, 296, 297 pour une superficie de 57a 15 ca, formant

Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.

A l'égard d'un non-commerçant, la preuve d'une commande est soumise au droit commun des articles 1359, 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil, selon lesquels l'acte juridique portant sur une somme ou

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 27 juin 1995, rectifié

293 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel du 26 mai 1998, M.

Christian ZY..., 289 / de Mme Danielle ZZ..., 290 / de M. Jean-Pierre ZC..., 291 / de M. Pierre ZD..., 292 / de M. Vincent ZP..., 293 / de M. Marcel ZT..., 294 / de M.

Section B no 167, 295, 294, 228, 229, 291, 296, 299, 297, 307 lieudit " Le Village " . Section B no 377, 376, 56, 58 lieudit " l'Epinette " .

lesquelles le crédit avait, dans les circonstances de l'espèce, commis un abus de droit, et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le constat suivant lequel la proposition de rachat (1 298

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-27. 289, H 13-27. 290 G 13-27. 291, J 13-27. 292, K 13-27. 293, M 13-27. 294, N 13-27. 295