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170 493 résultats pour « ARTICLE 30 C DU LIVRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cb9

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'URSSAF NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE CONTRE LE SOUS-ENTREPRENEUR, AVEC MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551fe

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

UN BUREAU OU UN DEPOT, ALORS, D' AUTRE PART, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE DE TROIS CLIENTS, LA SEULE NOTION DE CLIENTELE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L' EXISTENCE D' UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L' ARTICLE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650022

Admin. suprême

11 avril 1975

11 avril 1975

CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR" DE L'UTILISATEUR A CE DERNIER ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS SONT ILLEGALES COMME CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46f

Cassation

2 mars 1971

2 mars 1971

II DU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 30 ET 43A DU LIVRE

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c556fd

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

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CC

soc

6079b1ef9ba5988459c53ebe

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd1e

Cassation

23 avril 1964

23 avril 1964

30 ET SUIVANTS, 43 A, 158 ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 14 DECEMBRE 1960, 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, 521 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e579

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00673

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00477

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

mars 2016, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé, en vertu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00194

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de cette liste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes du protocole transactionnel en date du 30 mars 2010 conclu entre les sociétés

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815800

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

pour l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01153

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de

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cr

61372580cd5801467741e4be

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du 30 juin 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

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CC

cr

6137269bcd58014677426f4d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

30 du Traité de l'Union européenne permet aux pays membres de restreindre la libre circulation des marchandises pour des raisons de santé publique ; que, si rien ne démontre que la vitamine C 1000 peut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996

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CC

soc

6137231fcd58014677405b1b

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X..., la société Le Livre de Paris soutenait que M.

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comm

613723bbcd5801467740d767

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Maltaverne au paiement d'une somme de 450 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 524 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret

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