AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54cb9
4 juin 1970
4 juin 1970
COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'URSSAF NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE CONTRE LE SOUS-ENTREPRENEUR, AVEC MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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soc
6079b2029ba5988459c551fe
28 juin 1972
28 juin 1972
UN BUREAU OU UN DEPOT, ALORS, D' AUTRE PART, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE DE TROIS CLIENTS, LA SEULE NOTION DE CLIENTELE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L' EXISTENCE D' UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L' ARTICLE
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