ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNUE LE MEME JOUR PAR ROLAND Y...

PRONONCEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES

334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 318, 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 597 ET SUIVANTS

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ENFANT, PRENOMME R T , NE LE 17 SEPTEMBRE 1957, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL, SANS

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

378 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1944, CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DES ARTICLES 312, 313, 399 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE LOI DU 17 NOVEMBRE 1808 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1948,

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

PARTIES, ILS N'AURAIENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD, L'ARTICLE 311-10 DU CODE CIVIL AUTORISANT EXPRESSEMENT LES TIERS A CRITIQUER LE JUGEMENT RENDU, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, S'ILS

AU REGARD DES ARTICLES 1328 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUSTE TITRE DONT L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE

D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A

EPOUSE Y..., LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 293 ET SUIVANTS, 315, 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

MEMOIRE NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DES ARTICLES 63, 318 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 74, 83, 575 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

DESPERSONNES RECONNUES COUPABLES DU DELIT DEFINI A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE X..., COMME INSTIGATEUR, ET Y..., Z..., A...

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT