Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 449 résultats pour « ARTICLE 316-9 DU CODE DES COMMUNES INSTITUE UNE FOR »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11
Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.
Article R262-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions
Article 203
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l'accès des femmes au financement
Article 2
Les programmes de formation PRO-FOR-04 AMARREE, PRO-FOR-05 ETEHC, PRO-FOR-06 RECIF, PRO-FOR-07 Expertise Rénovation Copropriété, PRO-FOR-08 Coaching Copro et PRO-FOR-09 PRO-INVEST décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies
Article R262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant
Article R317-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
mentionnées à l'article R. 316-29 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ; 2° De refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration
Article 73
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.
Article L2333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Article R316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.
Article R316-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 56
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.
Article L316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7, un mécanisme de capacité est institué.
Article R145-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué
Article L316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
de stockage ou d'effacement qui méconnaît : 1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 ; 2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée au même article L. 316-6 ; 3° L'obligation de
Article R316-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
I. – Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19.
Article D571-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code. 4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes
Article L781-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale
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