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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
134 749 résultats pour « ARTICLE 317 DU CODE PENAL ET QUE LA CASSATION EST »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
134 749 résultats pour « ARTICLE 317 DU CODE PENAL ET QUE LA CASSATION EST »
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EXTRAIT
Article L317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
Article L317-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L317-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article 321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure.
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la
Article 706-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les
Article L317-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 64
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.
Article 11
défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article
Article L222-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article L2339-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
Article 1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Article R317-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.
Article 18
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 Art. 3-1 II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 706-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la
Article 674-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application
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