ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES NOUVELLES PARCELLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR

33 DU CODE RURAL QUE, SAUF RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL POUR DIMINUTION DE SUPERFICIE, LE REMEMBREMENT RURAL NE PEUT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE LOYER POUR LE BAILLEUR, ET, QU'ENFIN, EN

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

1134 du Code civil, ensemble l'article 33 du Code rural ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande tendant à faire constater la résiliation, par Mme E..., du bail portant sur une parcelle

33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement à le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural, ensemble l'article 1719 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les

Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 mars 1992), que

R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-33 du même code

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

Or, bien qu'elles diffèrent des règles de présentation des listes édictées par les dispositions précitées de l'article R. 511-33 du code rural et de la pêche maritime, relevant ainsi du décret en Conseil

L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail renouvelé qui constitue un nouveau bail, peut être conclu avec un seul des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU

R. 221-3 du Code rural et 1er des statuts de la Fédération ; alors que, d'autre part, dès lors que le conseil d'administration a proposé à l'assemblée générale le choix entre la somme de 290 francs ou

l'y autorise l'article L. 411-33 du code rural ; les appelants réfutent tout effet juridique à cet écrit au motif que M.

Il soutient que son congé est valable sur le fondement de l'article L411-33 du code rural qui constitue le droit commun des tous les baux ruraux y compris des baux à long terme.